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Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral

Romainville Céline, Verdussen Marc
Date de parution 27/11/2019
EAN: 9782804485894
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et com... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages450
Langue du livreFrançais
AuteurRomainville Céline, Verdussen Marc
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution27/11/2019
Poids720 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,30 x 16,00 x 24,00 cm
Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.