Le bail et le contrat de vente face aux réglementations régionales (urbanisme, salubrité, PEB)

Bernard Nicolas, Louveaux Bernard, Van Molle Matthieu, Higny Mathieu, Marchandise Thierry, Van Meerbeeck Jérémie

Date de parution 12/05/2015

EAN: 9782804477943

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

93,00 €

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	248
Langue du livre	Français
Auteur	Bernard Nicolas, Louveaux Bernard, Van Molle Matthieu, Higny Mathieu, Marchandise Thierry, Van Meerbeeck Jérémie
Format	Paperback / softback
Type de produit	Livre
Date de parution	12/05/2015
Poids	410 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	1,50 x 16,40 x 24,30 cm

Résumé

Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?