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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national - Preliminary ruling procedure and margin of appreciat.of...

Neframi Eleftheria, Skouris Vassilios
Date de parution 15/09/2015
EAN: 9782804476885
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
114,00 €
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint s... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages350
Langue du livreFrançais
AuteurNeframi Eleftheria, Skouris Vassilios
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution15/09/2015
Poids565 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,80 x 16,00 x 24,00 cm
Résumé
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation. La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.