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La pratique des questions préjudicielles devant les juridictions de dernier ressort - France et Belgique

Hordies Jean-Paul, Bonichot Stéphane, Briard François-Henri, Byl Juliette, Foestraets Geoffroy de, Hordies Jean-Paul, Rimokh Yohann, Vanescote Marie, Féral-Schuhl Christiane
Date de parution 30/03/2026
EAN: 9782802777953
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Mise en lumière de l'importance de l'application uniforme du droit de l'Union européenne. L'ouvrage traite de la " colonne vertébrale " du droit de l'Union européenne : la quest... Voir la description complète
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ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurHordies Jean-Paul, Bonichot Stéphane, Briard François-Henri, Byl Juliette, Foestraets Geoffroy de, Hordies Jean-Paul, Rimokh Yohann, Vanescote Marie, Féral-Schuhl Christiane
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution30/03/2026
Poids312 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,20 x 16,20 x 24,10 cm
Mise en lumière de l'importance de l'application uniforme du droit de l'Union européenne. L'ouvrage traite de la " colonne vertébrale " du droit de l'Union européenne : la question préjudicielle. Ce mécanisme garantit l'interprétation et l'application uniforme de la norme européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union, de Paris à Bruxelles, assurant ainsi la cohérence d'un espace de justice commun.