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Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article

Arcelin Linda
Date de parution 01/10/2026
EAN: 9782802777250
Disponibilité A paraître: 01/10/2026
Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurArcelin Linda
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution01/10/2026
Poids488 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,70 x 16,30 x 24,30 cm
Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.