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Image de Directive 93/13 relative aux clauses abusives - 30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?

Directive 93/13 relative aux clauses abusives - 30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?

Friant Marine
Date de parution 19/12/2025
EAN: 9782802776543
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
90,00 €
Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on f... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurFriant Marine
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution19/12/2025
Poids340 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,40 x 16,20 x 24,30 cm
Résumé
Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on faire de l'action de l'Union dans ce domaine ?