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De minimis : les petites causes en droit de l'Union européenne - Aides d'Etat, concurrence, contenti

Picod Fabrice, Picod Fabrice
Date de parution 14/08/2024
EAN: 9782802773979
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
80,00 €
Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être ... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurPicod Fabrice, Picod Fabrice
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution14/08/2024
Poids406 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,60 x 16,20 x 24,20 cm
Résumé
Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.