De minimis : les petites causes en droit de l'Union européenne - Aides d'Etat, concurrence, contenti

Picod Fabrice, Picod Fabrice

Date de parution 14/08/2024

EAN: 9782802773979

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

83,00 €

Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être ... Voir la description complète

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	BRUYLANT
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Picod Fabrice, Picod Fabrice
Format	Book
Type de produit	Livre
Date de parution	14/08/2024
Poids	406 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	1,60 x 16,20 x 24,20 cm

Résumé

Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.