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Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Tome I : Commentai

Heymann Jérémy
Date de parution 18/09/2025
EAN: 9782802773931
Disponibilité A paraître: 18/09/2025
150,00 €
Commentaire article par article d'un texte essentiel du droit de l'Union, visant à régir la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles Inédit en langue fr... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurHeymann Jérémy
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution18/09/2025
Poids-
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)-
Résumé
Commentaire article par article d'un texte essentiel du droit de l'Union, visant à régir la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles Inédit en langue française, le commentaire du Règlement viendra combler un manque, au moyen d'une étude approfondie des textes, en s'appuyant aussi bien sur la jurisprudence de la CJUE que sur les jurisprudences nationales.