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L'office européen du juge en conflit de lois

Françoise Marylou
Date de parution 21/03/2024
EAN: 9782802773382
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
140,00 €
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ? L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles ... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurFrançoise Marylou
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution21/03/2024
Poids1002 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,50 x 16,20 x 24,20 cm
Résumé
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ? L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.