L'office européen du juge en conflit de lois

Françoise Marylou, Françoise Marylou

Date de parution 21/03/2024

EAN: 9782802773382

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

140,00 €

Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ? L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles ... Voir la description complète

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	BRUYLANT
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Françoise Marylou, Françoise Marylou
Format	Book
Type de produit	Livre
Date de parution	21/03/2024
Poids	1002 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	3,50 x 16,20 x 24,20 cm

Résumé

Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ? L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.