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Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

Schmitz Marc
Date de parution 17/11/2021
EAN: 9782802771029
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
51,00 €
Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécu... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages92
Langue du livreAnglais
AuteurSchmitz Marc
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution17/11/2021
Poids140 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,50 x 14,00 x 21,00 cm
Résumé
Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.