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Le renvoi préjudiciel

Pertek Jacques
Date de parution 18/01/2021
EAN: 9782802767176
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
106,00 €
Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages442
Langue du livreFrançais
AuteurPertek Jacques
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution18/01/2021
Poids700 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,40 x 16,00 x 24,00 cm
Résumé
Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.