La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

Guinchard Emmanuel, Payan Guillaume, Fricero Natalie

Date de parution 09/11/2023

EAN: 9782802764403

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

120,00 €

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	BRUYLANT
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Guinchard Emmanuel, Payan Guillaume, Fricero Natalie
Format	Book
Type de produit	Livre
Date de parution	09/11/2023
Poids	1250 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	4,50 x 16,20 x 24,20 cm

Résumé

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.