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La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

Guinchard Emmanuel, Payan Guillaume, Fricero Natalie
Date de parution 09/11/2023
EAN: 9782802764403
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurGuinchard Emmanuel, Payan Guillaume, Fricero Natalie
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution09/11/2023
Poids1250 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,50 x 16,20 x 24,20 cm
Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.