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Avoirs dématérialisés et excécution forcée

Schmitz Marc, Gielen Patrick
Date de parution 21/11/2019
EAN: 9782802764311
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
87,00 €
État des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution. Analyse de l'adaptation aux évolutions technologiques en matière d'exécution dans le respect des droits des justiciables. Un j... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages208
Langue du livreFrançais
AuteurSchmitz Marc, Gielen Patrick
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution21/11/2019
Poids290 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 16,10 x 24,10 cm
Résumé
État des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution. Analyse de l'adaptation aux évolutions technologiques en matière d'exécution dans le respect des droits des justiciables. Un jugement qui ne peut pas être exécuté est inutile. Comment assurer une exécution efficace et respectueuse des droits des justiciables dans les pays européens à l'aune des évolutions technologiques ?