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La circulation européenne des actes publics

Péroz Hélène
Date de parution 17/07/2020
EAN: 9782802763833
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages168
Langue du livreFrançais
AuteurPéroz Hélène
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution17/07/2020
Poids280 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,10 x 16,10 x 24,10 cm
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...