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La portabilité du statut personnel dans l'espace européen

Pfeiff Silvia, Nuyts Arnaud, Wautelet Patrick
Date de parution 09/03/2017
EAN: 9782802757429
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenaria... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages720
Langue du livreFrançais
AuteurPfeiff Silvia, Nuyts Arnaud, Wautelet Patrick
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution09/03/2017
Poids1235 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,70 x 17,00 x 23,30 cm
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ? Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?