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La décision provisoire en droit international privé européen

NIOCHE MARIE
Date de parution 05/06/2012
EAN: 9782802735670
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
186,00 €
Des définitions, distinctions et propositions convaincantes et novatrices. L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la " décision... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBRUYLANT
Nombre de pages400
Langue du livreFrançais
AuteurNIOCHE MARIE
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution05/06/2012
Poids650 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,30 x 16,20 x 24,20 cm
Résumé
Des définitions, distinctions et propositions convaincantes et novatrices. L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la " décision provisoire " afin de clarifier le régime qui doit lui être appliqué dans le cadre du Règlement n°44/2001 et du futur Règlement de Bruxelles I bis.