Actions de groupe en droit français

Apre`s des anne´es de discussions, le le´gislateur, par la loi du 17 mars 2014 relative a` la consommation, a institue´ au profit des associations de de´fense des consommateurs une action de groupe en matie`re de consommation et de concurrence. Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agre´e´es d’usagers du syste`me de sante´ par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste`me de sante´ avant d’en e´tendre le champ a` d’autres domaines (discriminations, environnement, protection des donne´es a` caracte`re personnel) et de la doter d’un cadre ge´ne´ral avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sie`cle. Un rapport d’information parlementaire de juin 2020 fait e´tat d’un bilan de´cevant. Le nombre d’actions engage´es est limite´, peu ont franchi les premie`res e´tapes de la proce´dure et les modes alternatifs de re´solution des diffe´rends paraissent sous-exploite´s. Ce constat conduit a` s’interroger sur la ne´cessite´ d’une refonte d’ensemble du dispositif le´gislatif. En effet, le le´gislateur a fait le choix d’une approche sectorielle de l’action de groupe dont les re´sultats sont mitige´s, ce qui appelle a` des interrogations sur l’existence d’un cadre commun de l’action de groupe.