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Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

Renard Geoffroy
Date de parution 02/05/2005
EAN: 9782747583763
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
18,00 €
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainem... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages188
Langue du livreFrançais
AuteurRenard Geoffroy
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution02/05/2005
Poids210 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 13,50 x 21,50 cm
Résumé
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.