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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Lopez Christian
Date de parution 01/11/2003
EAN: 9782747516082
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
21,00 €
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la sci... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages192
Langue du livreFrançais
AuteurLopez Christian
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/11/2003
Poids350 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,10 x 15,50 x 24,00 cm
Résumé
Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.