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LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

Dufau Valérie
Date de parution 01/03/2000
EAN: 9782738488916
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages416
Langue du livreFrançais
AuteurDufau Valérie
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/03/2000
Poids750 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,20 x 15,50 x 24,00 cm
L’administration sous la contrainte
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.