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Code de procédure administrative

Date de parution 18/06/2025
EAN: 9782711042906
Disponibilité A paraître: 18/06/2025
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, ré... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLEXISNEXIS
Nombre de pages494
Langue du livreFrançais
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution18/06/2025
Poids-
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,00 x 13,50 x 19,00 cm
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.