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les baux commerciaux apres la loi pinel

Chaoui Hanan
Date de parution 29/04/2021
EAN: 9782711035892
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014 : modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLEXISNEXIS
Nombre de pages216
Langue du livreFrançais
AuteurChaoui Hanan
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution29/04/2021
Poids252 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 14,70 x 21,00 cm
Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014 : modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers créant l'improbable "plafonnement du déplafonnement", renforcement des sanctions en cas de contravention à l'ordre public... Les changements issus de la loi Pinel ont ainsi conféré rigidité et complexité à un statut qui est applicable à des actifs aussi nombreux que variés et ont eu une incidence réelle sur la négociation et la rédaction des baux commerciaux. L'ouvrage propose une synthèse des règles législatives et réglementaires et apporte des solutions pragmatiques et sécurisées.