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Guide pratique du contentieux fiscal

Delcroix Franck
Date de parution 13/07/1998
EAN: 9782708120617
Disponibilité Manque temporaire
Que faire en cas de litige avec le fisc ?Ce guide pratique recense les procédures à suivre selonle type de contentieux et montre sous quelle formeprésenter ses requêtes pour qu'elles aient les meilleureschances d'aboutir.Réunissant la jurisprudence, ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurORGANISATION
Nombre de pages208
Langue du livreFrançais
AuteurDelcroix Franck
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution13/07/1998
Poids335 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,40 x 15,50 x 24,00 cm
Que faire en cas de litige avec le fisc ?Ce guide pratique recense les procédures à suivre selonle type de contentieux et montre sous quelle formeprésenter ses requêtes pour qu'elles aient les meilleureschances d'aboutir.Réunissant la jurisprudence, les principaux textesfiscaux applicables et des modèles de lettres et d'imprimésadministratifs, il répond parfaitement aux besoins desentreprises comme des particuliers confrontés à cettesituation délicate.