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L'Expertise en matière de règlement des sinistres d'accidents de la circulation

Tedom Djidjou Gaëtan Stevens
Date de parution 08/08/2019
EAN: 9782414356553
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA présente parfois une certaine technicité qui amène les parties prenantes à recourir aux services d'un expert chargé de circonscrire et d'inspecter le sinistre afin d'évaluer o... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurEDILIVRE
Nombre de pages154
Langue du livreFrançais
AuteurTedom Djidjou Gaëtan Stevens
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution08/08/2019
Poids171 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,90 x 13,30 x 20,30 cm
Étude à partir du droit positif Camerounais
Le règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA présente parfois une certaine technicité qui amène les parties prenantes à recourir aux services d'un expert chargé de circonscrire et d'inspecter le sinistre afin d'évaluer ou de faciliter l'évaluation exacte de l'indemnité due. La neutralité, l'indépendance et l'objectivité doivent guider la mission de l'expert et son avis doit être consigné dans un rapport qui sera exploité, d'une part, par l'assureur sur qui pèse l'obligation d'offre d'indemnité, d'autre part, par le juge et les parties au procès dans le respect des grands principes de la procédure tels le contradictoire, le principe du dispositif et l'obligation de motivation des décisions de justice qui pèse sur le juge.