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La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

Bouffard Jennifer
Date de parution 02/01/2025
EAN: 9782386000294
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La dire... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurMARE MARTIN
Nombre de pages650
Langue du livreFrançais
AuteurBouffard Jennifer
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution02/01/2025
Poids980 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,40 x 15,90 x 23,80 cm
Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d'harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l'étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d'y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale.