Traitement en cours...
Fermer la notification

Le saviez-vous ?

SIDE a travaillé avec ses fournisseurs pour rendre ses colis respectueux de l'environnement.
Fini le plastique !
Le ruban adhésif qui sécurise la fermeture de nos colis et les chips de calage qui immobilisent les livres dans les cartons sont en matériaux recyclables et biodégradables.

Afficher la notification
FR EN
Précédent
ou effectuer une recherche avancée
Votre panier est vide.
Image de Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Detraz Stéphane, Papagiannoulas Anastasios
Date de parution 22/08/2024
EAN: 9782386000072
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
59,00 €
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurMARE MARTIN
Nombre de pages706
Langue du livreFrançais
AuteurDetraz Stéphane, Papagiannoulas Anastasios
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution22/08/2024
Poids1192 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,70 x 16,00 x 23,90 cm
Résumé
Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.