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Le licenciement pour motif personnel II

Lecroq Clara, Limou Sandra, Lefrancois Florence
Date de parution 02/10/2024
EAN: 9782385360474
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Zoom?: Le conseiller du salariéLe salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLIAISONS
Nombre de pages106
Langue du livreFrançais
AuteurLecroq Clara, Limou Sandra, Lefrancois Florence
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution02/10/2024
Poids250 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,50 x 21,00 x 29,70 cm
Quelle procédureet#8201;? Quelles sanctions en cas de licenciement injustifié ou irrégulier ?
Zoom?: Le conseiller du salariéLe salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées et d'une protection contre le licenciement.Point spécial?: Les ruptures conventionnelles collectivesLe dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois. Le Code du travail liste les clauses que cet accord doit obligatoirement comporter, telles que les modalités de présentation et