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La réserve héréditaire

Pérès Cécile, Potentier Philippe
Date de parution 08/12/2020
EAN: 9782376510314
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
67,00 €
Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditai... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurPANTHEON ASSAS
Nombre de pages740
Langue du livreFrançais
AuteurPérès Cécile, Potentier Philippe
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution08/12/2020
Poids1148 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,80 x 15,70 x 24,00 cm
Résumé
Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes - universitaires, notaires, avocats, magistrats -, de philosophes, sociologues, économistes et psychologues, ce qui offre sur le sujet une large gamme de points de vue.