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Responsabilité civile des commissaires aux comptes

Redaction Francis Lefebvre
Date de parution 26/04/2017
EAN: 9782368932674
Disponibilité Epuisé
79,00 €
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire).L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé.... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLEFEBVRE
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurRedaction Francis Lefebvre
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution26/04/2017
Poids380 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,40 x 19,20 x 23,60 cm
Résumé
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire).L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?