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La vente en l'état futur d'achèvement - Edition 2015

Guenard-Salaün Béatrice
Date de parution 05/06/2015
EAN: 9782359171389
Disponibilité Pas d'info de disponibilité
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.Il existe deux catégories de vente... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurSEBTP
Nombre de pages40
Langue du livreFrançais
AuteurGuenard-Salaün Béatrice
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution05/06/2015
Poids138 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,50 x 21,00 x 29,60 cm
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA, même s'ils sont tous protecteurs de l'acquéreur, il est important de choisir le bon contrat car la signature d'un autre contrat que celui qui doit être conclu peut entraîner l'application de sanctions pénales, cette question importante et pas toujours simple est abordée de façon complète et fait l'objet d'un tableau récapitulatif.