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La preuve des actes et des faits juridiques

D'ANGELO Bernard
Date de parution 22/07/2008
EAN: 9782357650220
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
76,11 €
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moy... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurCORROY
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurD'ANGELO Bernard
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution22/07/2008
Poids100 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,40 x 13,50 x 19,10 cm
Résumé
DVD-Rom
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.