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Guinée Equatoriale - Code général des impôts 2022

Droit Afrique
Date de parution 15/02/2022
EAN: 9782353082476
Disponibilité Epuisé
75,00 €
La présente édition reprend le texte du Code général des impôts de Guinée Equatoriale institué par la loi n°04-2004 du 28 octobre 2004 et mis à jour des modifications intervenues, notamment de la loi n°3/2021 du 3 décembre 2021 portant loi de financ... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDROIT AFRIQUE
Nombre de pages312
Langue du livreFrançais
AuteurDroit Afrique
FormatHardback
Type de produitLivre
Date de parution15/02/2022
Poids340 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,50 x 15,00 x 21,00 cm
Résumé
La présente édition reprend le texte du Code général des impôts de Guinée Equatoriale institué par la loi n°04-2004 du 28 octobre 2004 et mis à jour des modifications intervenues, notamment de la loi n°3/2021 du 3 décembre 2021 portant loi de finances pour l'exercice budgétaire 2022.Le code est présenté en version espagnole et française (traduction libre). Il est complété de la réglementation non codifiée relative aux droits d’accises.Cette édition a été réalisée en partenariat avec le cabinet EY Malabo.