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L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

Mchirgui Zohra
Date de parution 22/02/2022
EAN: 9782343244846
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internatio... Voir la description complète
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ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages448
Langue du livreFrançais
AuteurMchirgui Zohra
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution22/02/2022
Poids701 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,40 x 15,50 x 24,00 cm
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d’apporter la sécurité juridique en assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for et en imposant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l’efficacité du régime uniforme instauré.