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Pratique des saisies mobilières en droit OHADA

Tsetsa Guy Saturnin
Date de parution 13/04/2021
EAN: 9782343211084
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L’ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, ana... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages400
Langue du livreFrançais
AuteurTsetsa Guy Saturnin
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution13/04/2021
Poids610 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,10 x 15,50 x 24,00 cm
L’ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.