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Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

Guastella Maxence
Date de parution 11/03/2019
EAN: 9782343170152
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les rép... Voir la description complète
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Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages300
Langue du livreFrançais
AuteurGuastella Maxence
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution11/03/2019
Poids470 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,60 x 15,50 x 24,00 cm
Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.