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La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law

Balmaceda Jorge
Date de parution 02/07/2019
EAN: 9782343166162
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La vente internationale de marchandises a été indistinctement soumise à la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tenté de concilier ces différences par une codificatio... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages448
Langue du livreFrançais
AuteurBalmaceda Jorge
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution02/07/2019
Poids692 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,40 x 15,50 x 24,00 cm
La vente internationale de marchandises a été indistinctement soumise à la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tenté de concilier ces différences par une codification du type du droit civil, et par l'intervention des institutions du Common Law. Cette codification basée sur les principes d'Unidroit et renforcée par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) s'est donc imposée face à la tradition jurisprudentielle britannique, avec pour fin un système international de vente des marchandises davantage stabilisé sur le plan législatif.