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Le contentieux de l'annulation au Congo

Tsamby-Lhakhy Lovane
Date de parution 02/11/2018
EAN: 9782343154305
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages120
Langue du livreFrançais
AuteurTsamby-Lhakhy Lovane
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution02/11/2018
Poids156 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,70 x 13,50 x 21,50 cm
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.