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Le retour à meilleure fortune

Defrance David
Date de parution 24/07/2017
EAN: 9782343123936
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages442
Langue du livreFrançais
AuteurDefrance David
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution24/07/2017
Poids689 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,40 x 15,50 x 24,00 cm
Etude en droit des difficultés économiques
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.