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La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

Badou Charles
Date de parution 24/10/2017
EAN: 9782343118161
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages468
Langue du livreFrançais
AuteurBadou Charles
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution24/10/2017
Poids715 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,50 x 15,50 x 24,00 cm
Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Mais l'efficacité de la protection est toute relative. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige donc de nouvelles solutions qui, prenant en compte la particularité du droit de la propriété industrielle, protègeront efficacement les signes distinctifs contre les violations des droits exclusifs de leur propriétaire.