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La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

Kalaani Adrian
Date de parution 29/09/2017
EAN: 9782343109718
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux as... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages638
Langue du livreFrançais
AuteurKalaani Adrian
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution29/09/2017
Poids955 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,40 x 15,50 x 24,00 cm
Contribution à la notion de "contrat-organisation"
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.