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La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Muberankiko Gervais
Date de parution 10/01/2013
EAN: 9782336009131
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
15,00 €
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadr... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages130
Langue du livreFrançais
AuteurMuberankiko Gervais
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution10/01/2013
Poids170 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,70 x 13,50 x 21,50 cm
Résumé
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.