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Les procédures collectives

Farhi Sarah
Date de parution 06/10/2020
EAN: 9782297092791
Disponibilité Pas d'info de disponibilité
À propos de l'ouvrageUne entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires. Le droit des entre... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurGUALINO
Nombre de pages80
Langue du livreFrançais
AuteurFarhi Sarah
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution06/10/2020
Poids130 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,50 x 11,00 x 21,00 cm
22 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté - Intègre les ordonnances « Covid-19 »
À propos de l'ouvrageUne entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires. Le droit des entreprises en difficulté constitue le baromètre de la santé économique du pays. Plus qu'un simple outil de mesure, ce droit est également un instrument de sauvetage des entreprises en péril, de préservation des emplois et de paiement de créanciers. L'objet de cet ouvrage est de présenter en 20 fiches les différentes procédures auxquelles peut être confrontées une entreprise. Les développements intégreront les dispositions du projet de loi PACTE qui contient des mesures concernant les entreprises en difficulté : le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu et son délai réduit par exemple.Points fortsFiches pédagogiques sur chacune des procédures : procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire...Une vision globale de toutes les procédures auxquelles une entreprise peut être confrontée