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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Kraiem Sami
Date de parution 12/03/2007
EAN: 9782296029231
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
33,50 €
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages380
Langue du livreFrançais
AuteurKraiem Sami
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution12/03/2007
Poids520 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,00 x 16,00 x 24,00 cm
Résumé
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...