ACCP n° 253 mai 2024

Date de parution 24/05/2024

EAN: 9782281136555

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

45,00 €

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	MONITEUR
Nombre de pages	76
Langue du livre	Français
Format	Part-work (fascículo)
Type de produit	Livre
Date de parution	24/05/2024
Poids	157 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	0,50 x 21,00 x 30,00 cm

Résumé

Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics

DOSSIER : Contentieux des contrats publics (Oct.-Févr. 2024) Phase de passationExclusions facultatives des candidatsÉviction irrégulière et indemnisation du préjudiceApplication des principes fondamentaux de la commande publique Phase d’exécutionÉtablissement du décompte et respect des délaisDevoir de conseil et responsabilité du maître d’oeuvre Modalités de recoursRecours Tarn-et-Garonne et accord-cadre multi-attributairesSubstitution du référé précontractuel par un référé contractuelVIE DES CONTRATS : PassationPrécisions sur le champ d’application de la commande publique aux contrats immobiliers en l’état de futur achèvement

Nous revoilà !

ACCP n° 253 mai 2024