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Image de ACCP n° 234 septembre 2022

ACCP n° 234 septembre 2022

Date de parution 16/09/2022
EAN: 9782281135343
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
45,00 €
DOSSIERExclusion des candidatures : état des lieux…Exclusions de « plein droit »Condamnations pénales définitivesDifficultés financières des entreprisesDomaine socialExclusions « à l’appréciation de l’acheteur »Défaillance lors de l’exécution d’un pr... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurMONITEUR
Nombre de pages76
Langue du livreFrançais
FormatPart-work (fascículo)
Type de produitLivre
Date de parution16/09/2022
Poids202 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,50 x 21,00 x 30,00 cm
Résumé
Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
DOSSIERExclusion des candidatures : état des lieux…Exclusions de « plein droit »Condamnations pénales définitivesDifficultés financières des entreprisesDomaine socialExclusions « à l’appréciation de l’acheteur »Défaillance lors de l’exécution d’un précédent marchéNon établissement d’un plan de vigilanceManoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrenceRôle de l’acheteur dans le processus d’exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l’acheteur ?Nécessaire application du principe de proportionnalitéDouble obligation de vérification et d’élimination des candidats