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Le cumul de sanctions

Nardari Leslie
Date de parution 27/02/2024
EAN: 9782275142937
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le droit français permet qu'une même personne fasse l'objet de plusieurs sanctions en répression d'un même fait et de faits distincts.La récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLGDJ
Nombre de pages560
Langue du livreFrançais
AuteurNardari Leslie
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution27/02/2024
Poids744 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,50 x 15,50 x 24,00 cm
Le droit français permet qu'une même personne fasse l'objet de plusieurs sanctions en répression d'un même fait et de faits distincts.La récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel a encadré cette possibilité, questionnant l'admissibilité des cumuls de sanctions en droit français et appelant le renouvellement d'instruments idoines afin de les réguler.Points fortsUne thèse utile sur le cumul des sanctions en matière pénale