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Revue des contrats 4-2023

Collectif
Date de parution 16/01/2024
EAN: 9782275117478
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
99,00 €
CHRONIQUESDROIT COMMUN DES CONTRATSThéorie générale ? La force majeure financière n'existe pas. Bis repetita - par Mathias Latina (P. 8)? De l'influence du régime de l'exécution forcée en nature sur celui de la réparation pécuniaire... et réciproquem... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLGDJ
Nombre de pages122
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution16/01/2024
Poids294 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,50 x 21,00 x 29,50 cm
Résumé
CHRONIQUESDROIT COMMUN DES CONTRATSThéorie générale ? La force majeure financière n'existe pas. Bis repetita - par Mathias Latina (P. 8)? De l'influence du régime de l'exécution forcée en nature sur celui de la réparation pécuniaire... et réciproquement - par Frédéric Dournaux (P. 14) Responsabilité ? Contrôle de proportionnalité et garantie des vices cachés : plaidoyer pour savoir raison garder ! - par Sophie Pellet (P. 20)CONTRATS SPÉCIAUXcontrats translatifs ? Garantie des vices cachés : de Charybde en Scylla - par Louis Thibierge (P. 30)contrats de jouissance ? L'exception d'inexécution et le bail - par Jean-Baptiste Seube (P. 36)contrats et droit des sociétés ? Clause statutaire d'exclusion et pacte contenant une promesse de cession de droits sociaux : une coexistence possible - par Marie Caffin-Moi (P. 38)CONTRAT ET AUTRES DROITSDroit de la consommation ? Quel régime pour les actions en restitutions consécutives au constat du caractère abusif d'une clause ? - par Garance Cattalano (P. 48) Droit de la concurrence ? Droits TV : l'allongement de la durée des contrats ne soulève pas de problème de concurrence - par Jean-Christophe Roda (P. 56) Droit des biens ? Absence de subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur - par Frédéric Danos (P. 65)SOURCES DU DROIT DES CONTRATSDroit européen des contrats ? Comment qualifier le consommateur dans un contrat à finalité mixte ? - par Aline Tenenbaum (P. 70)DOSSIER? De la réparation à la sanction : l'amende civile, regards croisés franco-italiens (P. 75)