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Procédures civiles d'exécution

Ansault Jean-Jacques
Date de parution 10/09/2019
EAN: 9782275043418
Disponibilité Pas d'info de disponibilité
A propos de l'ouvrageLes voies d'exécution désignent les procédures permettant d'obtenir du débiteur les prestations prononcées par un jugement ou une sentence arbitrale devenus exécutoires.Ces procédures sont strictement encadrées par la loi : si le... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLGDJ
Nombre de pages636
Langue du livreFrançais
AuteurAnsault Jean-Jacques
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution10/09/2019
Poids722 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,00 x 14,60 x 21,80 cm
A propos de l'ouvrageLes voies d'exécution désignent les procédures permettant d'obtenir du débiteur les prestations prononcées par un jugement ou une sentence arbitrale devenus exécutoires.Ces procédures sont strictement encadrées par la loi : si le créancier doit obtenir satisfaction, cela ne peut se faire sans respecter un certain nombre de règles.Sont ainsi étudiées dans ce manuel les procédures de recouvrement des pensions alimentaires, les mesures d'exécution, l'avis à tiers détenteur, les saisies immobilières et mobilières, la saisie-contrefaçon, les procédures de distribution des deniers... Point fortUn auteur spécialiste de la matièreDes répercutions importantes en pratique qui font de ce manuel un outil indispensable pour les étudiants mais aussi les praticiens