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l'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français

Tartour Laurence
Date de parution 03/07/2012
EAN: 9782275039039
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L'autonomie financière des collectivités territoriales s'est construite de manière hésitante, au travers des débats sur la décentralisation et la libre administration.Un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a finalement été... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLGDJ
Nombre de pages432
Langue du livrePas de contenu linguistique
AuteurTartour Laurence
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution03/07/2012
Poids680 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,20 x 15,40 x 24,00 cm
L'autonomie financière des collectivités territoriales s'est construite de manière hésitante, au travers des débats sur la décentralisation et la libre administration.Un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a finalement été institué dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Pour autant, l'interprétation et l'application de ce principe continuent à poser problème.Il peut se comprendre de différentes manières. Il peut s'agir de conférer aux collectivités territoriales le droit de gérer librement les recettes locales mais également de leur accorder un certain pouvoir normatif en matière fiscale. Cette conception accorde ainsi une autonomie de décision fiscale aux collectivités territoriales. Mais il peut se limiter à la liberté de gérer les dépenses et les recettes et s'assimiler alors à la seule autonomie de décision de gestion.Si l'ambiguïté sur la définition de ce principe s'est à nouveau manifestée lors du vote de la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que s'il existe bien un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales il n'en est pas de même en ce qui concerne l'autonomie fiscale.Dès lors, afin de dépasser les clivages opposant le pouvoir central au pouvoir local, il convient d'adopter une approche nouvelle de l'autonomie financière qui s'intègre à la dynamique de rationalisation du système financier public.