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l'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958

Bacquet-bréhant v.
Date de parution 12/01/2005
EAN: 9782275025865
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLGDJ
Nombre de pages480
Langue du livrePas de contenu linguistique
AuteurBacquet-bréhant v.
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution12/01/2005
Poids768 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,50 x 16,00 x 24,00 cm
CONTRIBUTION À L'ÉTUDE DE L'AUTORITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.